La Fevad dénonce les effets de la loi Châtel
Dans un courrier adressé au Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme et co-signé par plusieurs sites internet, la Fevad dénonce l’absence totale de concertation préalable concernant certains amendements de la Loi dite « Châtel », la loi concernant les contrats à tacite reconduction qui s’adressent aux personnes physiques.
La Fevad relève que ces mesures ne figuraient ni dans le projet de loi du Gouvernement, ni dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale et qu’aucun représentant du secteur n’a été auditionné au Sénat.
Cette démarche est contraire à l’approche souhaitée par le Secrétaire d’Etat à la Consommation qui, lors du dernier Conseil National de la Consommation, le 1er octobre dernier, appelait à agir dans la concertation.
La Fevad s’interroge sur le fondement de ces nouvelles mesures qui n’apparaissent dans aucun des 300 amendements déposés à l’Assemblée Nationale.
Elle constate que ces mesures interviennent dans un contexte où la confiance et la satisfaction des clients sont en hausse.
Et elle regrette le caractère stigmatisant de certaines mesures visant le seul commerce à distance.
Source : dmnews.net
